En quoi ça consiste ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Qui peut en bénéficier ?
Concernant le crédit d'impôts, seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.
Exemples
Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.
Cas 2 : un contribuable doit payer 1 000 euros d'impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 1 000 euros.
Concernant la réduction d'impôts, ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.
Quelles sont les conditions ?
Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :
6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond :
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,...)
- petits travaux de jardinage (limité à 5000€ de prestations par an)
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
- garde d'enfant à domicile
- soutien scolaire et cours à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- garde malade à l'exclusion des soins
- assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
- livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
- Les services proposés par Odom services permettent donc de bénéficier de ces réductions d'impôts et de ces crédits d'impôts car Odom services est une entreprise agréée par la Préfecture.
Exemples:
Mr DOMINIQUE a fait appel à Odom services toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d'un soutien scolaire régulier. Au total, les sommes dépensées s'élèvent à 4 000 euros en 2007. Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mr DOMINIQUE peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.
Exemple 1 :
Mme DOMINIQUE n'est pas imposable et exerce une activité professionnelle.Il bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros.
Exemple 2 :
Mr DOMINIQUE est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Il bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Il ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera même d'un remboursement de 1 500 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public). (50% de ses dépenses, soit 2000 euros de crédit d'impôt - 500 euros d'impôts = 1500 euros de remboursement)
Exemple 3 :
Mr DOMINIQUE est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Il bénéficiera alors de 2000 euros de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 3 000 euros d'impôt. (5000 euros d'impôt - 2000 euros de réduction d'impôt = 3000 euros)
Exemple 4 :
Mr DOMINIQUE est faiblement imposable (500 euros), n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrit au chômage. Il ne bénéficiera alors pas du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Il ne paiera donc pas d'impôt. (les 500 euros d'impôt sont couverts par les 2000 euros de réduction d'impôt)
Exemple 5 :
Mr DOMINIQUE est imposable à hauteur de 5 000 euros, n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrit au chômage. Il ne bénéficiera alors pas du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Il ne devra donc plus s'acquitter que de 3 000 euros d'impôt. (5000 euros d'impôt - 2000 euros de réduction d'impôt = 3000 euros)
